Vos droits DIRECTIVES SAAQ INTÉRÊTS (vos droits)

taux intérêts à partir 1999 (tout accident)

ANNEXE 3

I TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT, PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE

ANNEXE 3

I
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT, PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE (suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu)
(correspondant aux obligations du Québec)1

Année Période couverte Taux(%) Année Période couverte Taux(%)
1999 1er juillet au 30 septembre 3.85 2003 1er janvier au 31 décembre 2.00
1er octobre au 31 décembre 4.25 2004 1er janvier au 30 juin 2.00
2000 1er janvier au 30 juin 4.40 1er juillet au 31 décembre 1.25
1er juillet au 31 décembre 4.75 2005 1er janvier au 31 mars 1.50
2001 1er janvier au 30 juin 4.85 1er avril au 30 juin 1.65
1er juillet au 31 décembre 3.35 1 juillet au 31 decembre 1.55
2002 1er janvier au 30 juin 3.35 2006 1 janvier au 30 juin 2.00
1er juillet au 31 décembre 1.35 1 juillet au 31 decembre 3.25
2007 1 juillet au 30 juin 3.25
1 juillet au 30 septembre 3.50
1 octobre au 31 decembre 3.75
2008 1 janvier au 30 juin 3.75
1 juillet au 30 septembre 2.75
1 octobre au 31 décembre 2.75
2009 1 janvier au 30 juin 2.75
2009 1 juillet au 31 décembre 1.15
2010 1 janvier au 31 mars 1.15



À compter du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt est établi sur une nouvelle base. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 6.2.2 de la présente directive.
Mise à jour :# 130 XIV - 2.40 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01

mise à jour du 1 juillet 2008

mise à jour du 1 octobre 2009, voir le fichier pdf joint


Carmen Fréchette
on Apr. 1 2009 at 08:05 pm GMT

Quand la SAAQ vous doit des intérêts

comment être certain qu'il n'y a pas eu d'erreur(S)?

J'ai trouvé ce lien sur Internet, notez que l'essai du logiciel en version complète, est gratuite pour 15 jours...

http://www.margill.com/index-fr.htm

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intérets de 1.15%

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paiement des intérêts année 2008

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taux d'intérêts années 1990 à 1999

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taux intérêts années 1999 à 2008

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taux intérêts années 2009 à 2010

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