taux intérêts à partir 1999 (tout accident)

ANNEXE 3

I
TAUX D'INTÉRÊT APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1999 POUR TOUT ACCIDENT, PEU IMPORTE LA DATE DE SURVENANCE (suivant le deuxième alinéa de l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu)
(correspondant aux obligations du Québec)1

Année	Période couverte	Taux(%)	Année	Période couverte	Taux(%)
1999	1er juillet au 30 septembre	3.85	2003	1er janvier au 31 décembre	2.00
	1er octobre au 31 décembre	4.25	2004	1er janvier au 30 juin	2.00
2000	1er janvier au 30 juin	4.40		1er juillet au 31 décembre	1.25
	1er juillet au 31 décembre	4.75	2005	1er janvier au 31 mars	1.50
2001	1er janvier au 30 juin	4.85		1er avril au 30 juin	1.65
	1er juillet au 31 décembre	3.35		1 juillet au 31 decembre	1.55
2002	1er janvier au 30 juin	3.35	2006	1 janvier au 30 juin	2.00
	1er juillet au 31 décembre	1.35		1 juillet au 31 decembre	3.25

2007	1 juillet au 30 juin	3.25
	1 juillet au 30 septembre	3.50
	1 octobre au 31 decembre	3.75
2008	1 janvier au 30 juin	3.75
	1 juillet au 30 septembre	2.75
	1 octobre au 31 décembre	2.75
2009	1 janvier au 30 juin	2.75
2009	1 juillet au 31 décembre	1.15
2010	1 janvier au 31 mars	1.15

À compter du 1er janvier 1994, le taux d'intérêt est établi sur une nouvelle base. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 6.2.2 de la présente directive.
Mise à jour :# 130 XIV - 2.40 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01

mise à jour du 1 juillet 2008

mise à jour du 1 octobre 2009, voir le fichier pdf joint