Vos droits DIRECTIVES SAAQ INTÉRÊTS (vos droits) taux intérêts à partir 1999 (tout accident)

intérets de 1.15%

Fichier	interets-octobre2009.pdf (139 téléchargements, 79 573 octets)
Historique	partagé par carmenf le 17 nov. 2009 à 18:04 GMT Plus d'informations C'est le pourcentage que la SAAQ se permet de donner quand elle a fait des fautes graves (fraudes?) aux dossiers des accidentés. Si c'est l'accidenté qui fait une faute, le montant d'intérêts dû à la SAAQ est beaucoup plus élevé!
Mots-clés	interets octobre2009 pdf

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