Vos droits DIRECTIVES SAAQ INTÉRÊTS (vos droits) taux intérêts à partir 1999 (tout accident)
intérets de 1.15%
Fichier | interets-octobre2009.pdf (117 téléchargements, 79 573 octets) |
Historique | partagé par carmenf le 17 nov. 2009 à 18:04 GMT Plus d'informations
C'est le pourcentage que la SAAQ se permet de donner quand elle a fait des fautes graves (fraudes?) aux dossiers des accidentés. Si c'est l'accidenté qui fait une faute, le montant d'intérêts dû à la SAAQ est beaucoup plus élevé! |
Mots-clés | interets octobre2009 pdf |
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