3. Tarification horaire :

S'il est jugé par le médecin évaluateur qu'une expertise doit être rémunérée selon la tarification horaire, le cas doit être exposé au chef d'équipe ou, en son absence, au directeur des politiques et programmes pour les accidentés. La tarification horaire est prévue dans l'entente et le nombre d'heures à allouer est estimé conjointement avec le chef d'équipe ou le directeur des politiques et programmes pour les accidentés.