EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Les honoraires à payer aux experts relèvent d'une entente entre la Fédération des médecins spécialistes du Québec (FMSQ) et la Société de l'assurance automobile du Québec. L'entente actuelle s'applique à la période comprise entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1997. Après cette date, elle demeure en vigueur jusqu'à son renouvellement éventuel. Tous les médecins évaluateurs à ta Société ont reçu copie de l'entente et doivent s'y conformer lors de la rédaction des demandes d'expertise.
Pour assurer l'uniformité de traitement, les médecins évaiuateurs de la Société ont demandé de préciser une démarche à suivre pour les circonstances énumérées ci-dessous.