Application

La position de la Société à cet égard est la même, peu importe la cause à l'origine de la condition préexistante. Celle-ci pourrait par exemple être consécutive à :

•  une accident d'automobile antérieur, pour lequel la personne accidentée a déjà reçu une indemnité pour séquelle permanente.

• un accident de travail, pour lequel la personne accidentée a déjà reçu une indemnité pour séquelle permanente en vertu du Barème des dommages corporels de la CSST.

• une condition personnelle, pour laquelle la personne accidentée n'a jamais reçu de compensation.