1. Accidents avant 1990
provide at least one parameter for fusion overlay
1. Accidents survenus avant le 1er janvier 1990
L'ancien barème ne prévoyait aucun pourcentage de DAP si le raccourcissement d'un membre inférieur était inférieur à 2 cm. Après consultation des Services juridiques, il ressort que même en cas de raccourcissement objectivement démontré inférieur à 2 cm et dû à l'accident, un pourcentage de DAP doit être versé par analogie. De façon pratique, le pourcentage accordé devrait être de 0,1% à 1,4%.
section1-raccourcissement-membre-inferieur-16-001.tif
1994-09-14