POSITION
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Comme pour la perte du foetus, la Direction des services médicaux et de la réadaptation recommande d'accorder un DAP de 7% pour la perte d'un embryon. Cette position est conforme à l'avis juridique # 02-04-0308 qui recommande que la perte d'embryon (i.e. avant le 3e mois de la grossesse) doit être indemnisée par analogie avec la perte d'un foetus, selon le 2e alinéa de l'article 76 de la L.A.A.
section1-embryon-15-001.tif
1994-09-14