2. Pourcentages partiels à octroyer
provide at least one parameter for fusion overlay
- Coma végétatif, quadriplégie, paraplégie, TCC sévère : après 6 mois 25%, après 12 mois 25% et après 16 mois 50% des pourcentages maximaux, si absence de récupération.
- Préjudices esthétiques : 50% selon la description des cicatrices ou 100% si évaluées par un médecin évaluateur ou expert de la Société.
section1-versement-DAP-provisoires-7-002.tif
1994-09-14