5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
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http://www.saaq.gouv.qc.ca/dif...files/10086.pdf
mise à jour le 23 novembre 2009
5. DESCRIPTION
Est admissible la personne accidentée qui a subi au moins une blessure de nature orthopédique ou neurologique, de gravité légère à modérée, provoquant une incapacité fonctionnelle prévisible pour laquelle une aide personnelle à domicile est nécessaire pour une
période n’excédant pas six mois. Ces blessures figurent au répertoire des blessures de l’annexe I du Règlement sur le remboursement de certains frais. Une blessure qui n’y apparaît pas doit être codifiée par analogie.