6.5 Expertise médicale demandée par la Société
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La personne accidentée reçoit une convocation lui enjoignant de se présenter devant le médecin désigné par la Société.
Examen médical (expertise médicale) effectué à compter du 1er janvier 1994
Toutefois, à compter du 1er janvier 1994, lorsqu'un examen médical (expertise médicale) est effectué à la demande de la Société, l'indemnité de remplacement du revenu que la personne accidentée reçoit à la date de l'examen est prolongée jusqu'à la date de la décision de la Société statuant sur la fin de l'incapacité. La date de la décision est la dernière journée payable.
voir fichier III 1.4