6.2 L'autorisation de l'IRR

 

•  Aucune IRR n'est autorisée, et le réclamant en est avisé, tant que la preuve médicale au dossier ne permet pas d'établir le droit à l'IRR.
• L'IRR est autorisée uniquement lorsque l'incapacité et la relation ont été documentées par un rapport médical, un rapport d'établissement ou de l'institution où la personne accidentée a été traitée ou par une confirmation verbale provenant du bureau du médecin traitant. Cependant, si une autre information crédible est présente au dossier, l'autorisation peut être faite. Par exemple, dossier électronique de la prise en charge rapide, ou encore lorsque la personne accidentée est toujours hospitalisée.

 

•  Seul un médecin peut témoigner de la relation formelle préjudice corporel - incapacité. En conséquence, une décision formelle de début d'IRR ne doit pas être rendue sans la présence au dossier de documents médicaux attestant de l'incapacité ou d'une confirmation crédible d'une source sûre.

 

•    Une IRR est versée lorsque les limitations motivent l'incapacité à exercer l'emploi réel, ou déterminé, ou les occupations habituelles de la personne accidentée.

•   La date de fin d'incapacité doit être considérée comme étant la première journée à laquelle la personne accidentée est en mesure d'exercer son emploi, réel ou déterminé, ou ses occupations habituelles.

voir le fichier III 1.3

• Le droit à l'IRR est maintenu lorsque la personne accidentée fait l'objet d'un plan de réinsertion professionnelle. L'agent d'indemnisation doit consulter le conseiller en gestion de la capacité avant de rendre une décision sur la fin des versements de l'IRR.

•  Dans tous les cas, une décision motivée doit être communiquée par écrit à la personne accidentée sur la fin de l'IRR.

voir le fichier III 1.4