Vos droits DIRECTIVES SAAQ CATÉGORIES DE VICTIMES Incapacité et droit à l'indemnité DESCRIPTION

5.1 Relation incapacité - préjudice corporel

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La détermination du droit aux indemnités repose d'abord sur l'établissement de la relation entre les préjudices corporels et l'accident d'automobile; ensuite, sur le lien causal entre les conséquences des préjudices sur la capacité de la personne accidentée à exercer son emploi, réel ou déterminé, ou de se livrer à ses occupations habituelles.

Il appartient à la Société de statuer sur la relation de tout préjudice corporel avec l'accident,


II ne suffit pas que le malaise incommode la personne accidentée, il doit réellement l'empêcher d'exercer un emploi ou de reprendre ses occupations.

voir fichier III 1.2