Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE Guide à l’intention des ergothérapeutes – Adaptation du domicile 1. Couverture d’assurance

1.8 Soumissions

provide at least one parameter for fusion overlay


Le nombre de soumissions requises varie en fonction de l’ampleur du projet. Ainsi, pour une demande :


inférieure à 500 $, aucune soumission n’est requise;


de 500 $ à 3 000 $, une seule soumission est requise;


supérieure à 3 000 $, deux soumissions sont requises;

 

lors d’une construction neuve, une seule soumission est requise.

GUIDE – ADAPTATION DU DOMICILE     16