1.4 Couverture générale
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| Le respect des conditions d’admissibilité liées à la personne, au domicile et au choix des adaptations demeure un préalable à l’application de la directive sur l’adaptation du domicile. |
De façon générale, sont remboursés les frais liés :
- aux travaux d’adaptation respectant les critères d’accessibilité;
- à l’achat de matériaux de construction de qualité standard;
- à la main-d’œuvre nécessaire et qualifiée légalement pour réaliser les travaux d'adaptation;
- à l’achat et à l'installation des équipements spécialisés et des appareils spécifiques.
Les correctifs proposés pour éliminer les obstacles doivent correspondre à des solutions simples et économiques au regard des besoins de la personne accidentée et des contraintes imposées par les caractéristiques du bâtiment.
| La personne peut choisir des solutions plus coûteuses dans la mesure où elle en assume la responsabilité et paie les frais supplémentaire |
GUIDE – ADAPTATION DU DOMICILE 9
Sont exclus :
- les travaux de rénovation et de décoration concurremment à l’adaptation;
- les travaux visant à rendre conformes des installations du domicile qui ne répondent pas aux exigences de la réglementation dans le domaine de l’habitation et qui, de ce fait, représentent un risque pour la sécurité de tous les utilisateurs, par exemple :
- ajouter des garde-corps à une galerie si la dénivellation par rapport au sol dépasse 600 mm (24 po),
- installer une main courante à un escalier intérieur ayant plus de deux contremarches ou un escalier extérieur ayant plus de trois contremarches (ces escaliers devraient déjà être munis d’au moins une main courante).
Remarque : Il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer que les installations sont sécuritaires et conformes à la réglementation en vigueur.
- les travaux de nettoyage à la suite des travaux d’adaptation;
- les travaux donnant accès à une pièce utilisée pour y produire un travail rémunéré;
- les frais supplémentaires d’assurance et de taxes municipales découlant de l’adaptation du domicile.
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