Vos droits DIRECTIVES SAAQ RÉADAPTATION SERVICES PROFESSIONNELS à partir d'octobre 2009 6. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

annexe II remboursement frais selon conseil du trésor

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Tableau synthèse des montants remboursables des frais de déplacement et de séjour(9)

Type de réclamation remboursement autorisé pièces justificatives requises
frais de séjour

Coucher (incluant les taxes) :
• 126 $ île de Montréal gentre le 1e juin et le 31 octobre de chaque  année, le montant est majore à 138 $);


• 106 $ territoire de la communauté  urbaine de Québec;
• 102 $ villes de Laval, Gatineau,
Longueuil, Lac-Beauport et Lac-
Delage (entre le I" juin et le 31
( octobre de chaque année, le
montant est majoré a 110 $);


• 83 $ établissement hôtelier ailleurs au Québec (entre le 1 juin et le 31 octobre de chague année, le montant est majore à 87 $) ;

 Reçu officiel de Pétablissement hôtelier.
frais de séjour (si coucher seulement)
 • 22,25 S ailleurs que dans un établissement hotellier  Adresse et moyen ou service de logement
utilisé et reçu de transport,d'essence ou de  repas.
Déplacement dans une municipalité située au nord du 49e parallèle autre que Baie-Comeau, Port-Cartier, Sept-îles ou une ville ou un village de la pénincule gaspésienne

•Frais de logement réellement engagés

•frais de repas aux montants admissibles majorés

- de 30% si repas pris dans un établissement commercial d'une municipalité située entre le 49 et le 50 parallèle;

- de 50 % si la municipalité est située au delà du 50 parallèle

Reçu officiel de l'établissement hotelier

 

 

 

 

 

 

Reçu de l'établissement commercial

Frais de déplacement

types de réclamation remboursement autorisé pièces justificatives requises
 Déplacement à partir de la principale place d'affaires par la route la plus directe en utilisant
 Les moyens de transport utilisés doivent étre les plus économiques Le caractère economique d’un moyen de transport par  
rapport à un autre est détermmé en tenant  compte aussi du montant remboursable pour les services professionnels pendant la
durée du déplacement. 		  
l'automobile
0.430 centes par kilomètre parcouru
 1 A Aucun besoin, un reçu d'essence pourra être réclamé si le total du kilométra  (aller et retour) est de plus de 240km Et qu'il n'y a  pas de réclamation de repas ou de coucher.
 le taxi
  frais réellement engagés
  reçu officiel requis dans chaque cas
 les transports en commun
  frais réellement engagés et tarif de classe économique lorsqu'il s'ait de l'avion
 Reçu officiel du paiement du billet s'il est d'usage pour le transporteur d'émettre un tel reçu

 

9 Ces frais correspondent à ceux prévus à la directive du Conseil du Trésor sur les frais remboursables lors d’un déplacement et autres frais inhérents. Une mise à jour est effectuée au 1°' janvier de chaque année

voir la page 12.12 inclus dans cette section

 

AUTRES FRAIS

Type de réclamation  Remboursement autorisé Pièces justificatives requises
Stationnement ou péage.  Frais engagés.
Reçu.
Appels interurbains, à la demande de la Société  Frais engagés.
Nom des personnes appelées et raisons de l'appel.

voir la page 12.13 inclus dans cette section