6.1 REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS
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6.1.1 Services professionnels
Le niveau de formation de l’intervenant doit correspondre au niveau de service requis. La Société rembourse les services professionnels qu’elle demande selon les taux autorisés inscrits à l’annexe I ou à l’annexe III. Les frais engagés incluent le temps de rédaction du rapport et le temps de déplacement.
Les montants remboursables auprès des commissions scolaires pour des services d’enseignement, d’orthopédagogie, des services en éducation spécialisée ou des services de préposé pour le soutien d’accompagnement, sont définis selon l’entente établie avec la
voir la page 12.8 inclus dans cette section
commission scolaire, en fonction des heures réelles autorisées par le conseiller, incluant les vacances et les avantages sociaux applicables selon les conventions collectives en vigueur dans leur établissement ainsi que la part de l’employeur. Ces frais excluent les montants
rétroactifs établis à la suite des renouvellements de conventions collectives.
Les montants remboursables des services d’interprétariat provenant d’une banque interrégionale d’interprètes ou d’un organisme de services régionaux d’interprétariat peuvent l’être jusqu’à concurence de ceux d’un interprète professionniel. Dans ces organismes, un tarif commun est prédéterminé pour l’ensemble de leurs membres, et des
frais de gestion peuvent s’y ajouter.
voir la page 12.9 inclus dans cette section