5.1.1 Conditions d’admissibilité liées aux personnes
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5.1 CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ
5.1.1 Conditions d’admissibilité liées aux personnes
Sont admissibles à ces services les personnes accidentées de la route présentant une incapacité significative résultant des blessures liées à l’accident. Il appartient à la Société de statuer sur la relation de toute blessure avec l’accident.
À partir du moment où elle est admise à des mesures d’un plan d’action, la personne demeure admissible tant qu’elle réalise des progrès significatifs (1) dans l’atteinte des objectifs prévus à ce plan d’action.
1 Progrès significatif : La Société entend par progrès significatif une amélioration objectivée chez une persorme ou dans son environnement qui a un impact mesurable sur sa condition médicale, son autonomie ou son potentiel d’intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
voir la page 12.1 inclus dans cette section