perte assurance emploi
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64 ans et plus
2.23 Perte de prestations régulières (assurance-emploi) ou de prestations d'emploi (allocations de base d'aide à l'emploi)6 &7
Lorsque la victime reçoit une prestation régulière (assurance-emploi) ou une prestation d'emploi ayant pour objet d'aider à acquérir par un programme de formation des compétences liées à l'emploi (allocation de base d'aide à l'emploi dans le cadre des mesures actives d'Emploi Québec), cette dernière a droit à une indemnité de remplacement du revenu durant les 180 premiers jours suivant la date de l'accident tant que, du fait de son accident, elle se trouve privée de ces prestations.
Une modificanon législative a été apportée à cette disposition par la loi 178 pour îenir compte de la perte de prestations régulières (assurance-emploi) ou des prestations d'emploi (allocations d'aide à l'emploi). Elle s'applique aux accidents survenus à compter du l" janvier 1992. Pour les accidents survenus avant cette date, i! n'y a pas lieu de tenir compte de cette disposition puisque la victime âgée de 65 ans et plus à la date de l'accident et n'eserçant pas d'emploi n'avait droit à aucune compensation à cet égard.
En 1996, la Loi concernant l'assurance-emploi au Canada a remplacé la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage et la Loi nationale sur la formation. Les termes « prestation d'assurance-chômage et allocation de formation » ont été remplacés par « prestation régulière et prestation d'emploi »,
Date d'entrée en vigueur : 2007/04/01 Mise à jour -.# 136 III-8.5