1.8 RECOUVREMENT RRQ

A) Sommes à récupérer pour les périodes avant le 1er janvier 1996

La Régie des rentes n'a aucun droit de récupérer à même l'IRR des sommes versées en trop en vertu du régime de rentes du Québec. Ainsi, le recouvrement des sommes versées sans droit pour des périodes visées avant le 1er janvier 1996 est effectué par chacun des organismes concernés selon leurs propres règles de recouvrement.

B) Sommes à récupérer pour des périodes à partir du 1er janvier 1996

Lorsqu'une victime a reçu en raison d'un accident d'automobile une rente d'invalidité de la RRQ pour des périodes à partir du 1er janvier 1996, et qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Société doit, sur demande de la Régie, déduire de 1TRR payable, les montants de rentes d'invalidité à recouvrer par la Régie des rentes conformément à l'article 83.28 de la LAA.

Note : Seule la rente d'invalidité versée au cotisant est récupérable. La rente versée à l'enfant du cotisant invalide ne fait pas l'objet d'une telle récupération sur l'IRR.

Dans les cas où la Société a elle-même des montants à récupérer (surpayé SAAQ, paiements préliminaires, acomptes versés, etc.) le principe veut que la Société ait préséance de récupération sur la Régie des rentes. Même si la Société a préséance de récupération, ceci n'empêche toutefois pas d'effectuer également une récupération pour la RRQ à moins que, selon les modalités de recouvrement, la Société récupère déjà la totalité de l'IRR. Toutefois, si le montant dTRR sur lequel devrait s'effectuer le recouvrement de la rente d'invalidité constitue une indemnité payable rétroactivement (ex. : décision de la CAS ou autres), la Régie des rentes a alors priorité de recouvrement sur cette indemnité payable rétroactivement. Si des sommes additionnelles doivent être récupérées sur les indemnités futures, la Société retrouve alors sa préséance de recouvrement sur la Régie des rentes lorsqu'elle a une récupération à effectuer.

Lorsque la rente d'invalidité payable excède 1TRR (rente d'invalidité excédentaire) et que la Régie des rentes doit récupérer des sommes versées en trop ou effectuer une retenue d'impôt, la Régie peut alors se récupérer ou retenir un montant d'impôt à même la rente d'invalidité excédentaire. Dans ces cas, la Régie doit en aviser préalablement la Société.

recouvrement des indemnités, XII - 2.8 Mise àjour:# 118 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01

Dans tous les cas, pour initier le processus de récupération, la Régie des rentes communique avec la Société pour connaître les montants d'I.R.R. payables (I.R.R. moins récupération de la S.A.A.Q.) et pour s'entendre sur les modalités de récupération. La Régie fixe alors les modalités de récupération avec son client et elle en informe la Société via l'avis de récupération qui confirme les conditions de recouvrement établies. La Société réduit alors de l'I.R.R. payable, les montants de rentes d'invalidité à récupérer s'il y a lieu et les remet à la Régie.

C) Sommes à récupérer pour des périodes à partir du 1er juillet 1998

Lorsqu'une victime a reçu une rente de retraite de la RRQ à partir du 1er juillet 1998 et qu'elle n'y avait pas droit en raison de l'article 106.3 de la Loi sur le régime de rentes du Québec, la Société doit, sur demande de la Régie, déduire de l'I.R.R. payable, les montants de rente de retraite à recouvrer par la Régie des rentes conformément à l'article 83.28 de la L.A.A.

Le processus de récupération est le même que celui décrit au point B.

recouvrement des indemnités, XII - 2.9 Mise à jour : # 114 Date d' entrée en vigueur : 2002/0 1/0 1