Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

1.7 DÉBITEUR DÉCÉDÉ

1.7 RECOUVREMENT LORSQUE LE DÉBITEUR EST DÉCÉDÉ


La succession d'une victime (décédée) est responsable des dettes contractées par cette dernière envers la Société. C'est d'ailleurs à la succession du débiteur que la Société s'adressera pour exiger le paiement de sa créance.


Les règles du Code de procédure civile (art. 116, 1er alinéa) permettent d'assigner collectivement les héritiers d'une personne décédée depuis moins de deux ans, sans mention de leur nom ni de leur résidence. Si le décès est survenu depuis deux ans ou plus, une telle façon de procéder ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du juge.

recouvrement des indemnités, XII - 2.8 Mise àjour:# 118 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01