1.7 DÉBITEUR DÉCÉDÉ
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2020') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:39:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.7 RECOUVREMENT LORSQUE LE DÉBITEUR EST DÉCÉDÉ
La succession d'une victime (décédée) est responsable des dettes contractées par cette dernière envers la Société. C'est d'ailleurs à la succession du débiteur que la Société s'adressera pour exiger le paiement de sa créance.
Les règles du Code de procédure civile (art. 116, 1er alinéa) permettent d'assigner collectivement les héritiers d'une personne décédée depuis moins de deux ans, sans mention de leur nom ni de leur résidence. Si le décès est survenu depuis deux ans ou plus, une telle façon de procéder ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du juge.
recouvrement des indemnités, XII - 2.8 Mise àjour:# 118 Date d'entrée en vigueur : 2003/01/01
