1.4 DÉLAI DE RECOUVREMENT
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2017') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:39:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
la saaq a trois ans pour recouvrer la dette
L.A.A. art. 83.50, al. 2
| (...) La Société peut recouvrer cette dette dans les trois ans du paiement de l'indemnité. (...) |
Le recouvrement doit être effectué par la Société dans un délai de 3 ans depuis le paiement de l'indemnité créant le trop-paye. Le début de la computation du délai de 3 ans correspond ainsi à la date où le débiteur a reçu le paiement de l'indemnité faisant l'objet du recouvrement.
recouvrement des indemnités, XII - 2.5 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise àjour :# 106
L.A.A. art. 83.54
| La Société met en demeure le débiteur par une décision qui énonce le montant et les motifs d'exigibilité de la dette. Cette décision interrompt la prescription prévue à l'un des articles 83.50, 83.53 ou 83.61, selon le cas. |
Toutefois, lorsque la Société met en demeure le débiteur par le biais d'une lettre de réclamation, il y a interruption de la prescription c'est-à-dire arrêt du cours de la prescription.
Après ce délai de 3 ans, la dette ne peut plus être recouvré par la Société sauf si un certificat d'exigibilité de dette a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent (L.A.A. art. 83.56).
recouvrement des indemnités, XII-2.6 Mise àjour:# 106 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01
