1.4 DÉLAI DE RECOUVREMENT
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la saaq a trois ans pour recouvrer la dette
L.A.A. art. 83.50, al. 2
| (...) La Société peut recouvrer cette dette dans les trois ans du paiement de l'indemnité. (...) |
Le recouvrement doit être effectué par la Société dans un délai de 3 ans depuis le paiement de l'indemnité créant le trop-paye. Le début de la computation du délai de 3 ans correspond ainsi à la date où le débiteur a reçu le paiement de l'indemnité faisant l'objet du recouvrement.
recouvrement des indemnités, XII - 2.5 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01 Mise àjour :# 106
L.A.A. art. 83.54
| La Société met en demeure le débiteur par une décision qui énonce le montant et les motifs d'exigibilité de la dette. Cette décision interrompt la prescription prévue à l'un des articles 83.50, 83.53 ou 83.61, selon le cas. |
Toutefois, lorsque la Société met en demeure le débiteur par le biais d'une lettre de réclamation, il y a interruption de la prescription c'est-à-dire arrêt du cours de la prescription.
Après ce délai de 3 ans, la dette ne peut plus être recouvré par la Société sauf si un certificat d'exigibilité de dette a fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal compétent (L.A.A. art. 83.56).
recouvrement des indemnités, XII-2.6 Mise àjour:# 106 Date d'entrée en vigueur : 2000/01/01
