1.2.1 Recouvrement indemnité payable
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1.2.1 Recouvrement lorsqu'une indemnité demeure payable
A) Lorsque l'indemnité payable est une indemnité versée à tous les 14 jours
Lorsque l'indemnité payable est une indemnité versée à tous les 14 jours (I.R.R. et frais de garde en vertu de l'article 80 de la loi), le montant de l'indemnité à verser à tous les 14 jours peut être réduit jusqu'à 50% et ce, jusqu'au remboursement intégral de la dette (R.T.D.I.R.R. art. 18, par. 1, sous-par. a). La réduction est alors effectuée dans le dossier du débiteur c'est-à-dire celui où le trop-paye a été constaté ou dans un autre dossier actif au nom du débiteur (ex. : accident ultérieur donnant droit à une indemnité). Le taux de pourcentage, quant à la réduction à effectuer, est établi en tenant compte de la situation personnelle, familiale et financière de la victime prévalant au moment où la procédure de recouvrement est effectuée.
Exemples :
- La victime doit prendre soin de 3 jeunes enfants.
- La victime exerce un travail régulier lui procurant un revenu stable.
- La victime est nouvellement atteinte d'un cancer et doit cesser de travailler.
LE RÈGLEMENT SUR LE TRAITEMENT DES DEMANDES D'INDEMNITÉ ET DE RÉVISION ET SUR LE RECOUVREMENT DE DETTES DUES À LA SOCIÉTÉ EST OFFICIELLEMENT ENTRÉ EN VIGUEUR LE 11 JUIN 1998.
recouvrement des indemnités, XII - 2.2 Mise à jour : # 113 Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01
Cependant, le montant de l'indemnité à verser à tous les 14 jours peut être réduit d'un pourcentage supérieur à 50 % dans les cas suivants :
- lorsque le débiteur y consent;
- lorsqu'il s'avère impossible de recouvrer autrement la totalité de la dette compte tenu de son montant et de la durée prévisible des versements de l'indemnité.
B) Lorsque l'indemnité payable n'est pas une indemnité versée à tous les 14 jours
Lorsque l'indemnité payable n'est pas une indemnité versée à tous les 14 jours, le montant entier de la dette peut être réduit de celui de l'indemnité forfaitaire ou des frais payables au débiteur et la Société verse, le cas échéant, le solde.
Remarques :
Une combinaison de ces mesures de recouvrement peut être effectuée lorsque le débiteur est en droit de recevoir ces deux types d'indemnités.
recouvrement des indemnités, XII-2.3 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour :# 99
