Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS RECOUVREMENT DES INDEMNITÉS

1.2 MODALITÉS DE RECOUVREMENT

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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2013') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:39:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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II revient toujours à l'agent d'indemnisation intervenant au dossier de constater, lors de la décision finale, le montant versé sans droit ou en trop à une victime.

Toute pièce justifiant la créance doit être classée au dossier physique et inscrite au dossier informatique du débiteur, s'il y a lieu.

recouvrement des indemnités, XII-2.1 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour : # 99

II convient de noter que dans le cas où un débiteur a plus d'un dossier auprès de la Société en raison du fait qu'il a subi plus d'un accident, des mesures de recouvrement peuvent s'effectuer dans quelconque dossier le concernant.

L.A.A. art. 83.50, al. 3 et 4

Elle peut (...) de la manière déterminée par règlement, déduire le montant de cette dette de toute somme due au débiteur par la Société.
La Société peut effectuer une déduction en vertu du troisième alinéa malgré la demande de révision ou le recours du débiteur devant le Tribunal administratif du Québec

R.T.D.I.R.R. art. 18*

Lorsqu'une personne a reçu une indemnité à laquelle elle n'a pas droit ou dont le montant excède celui auquel elle a droit, la Société peut, sous réserve de ses recours, déduire le montant de cette dette de toute somme qu'elle doit à cette personne de la manière suivante :

1° si la somme due est une indemnité versée à tous les 14 jours, la Société peut :
a) réduire le montant de l'indemnité d'un pourcentage maximal de 50 % jusqu'au remboursement intégral de la dette;
b) réduire le montant de l'indemnité d'un pourcentage supérieur à celui indiqué au sous-paragraphe a) lorsque la personne y consent ou lorsqu'il s'avère impossible de recouvrer autrement la totalité de la dette compte tenu de son montant et de la durée prévisible des versements de l'indemnité.

2° si la somme due n'est pas une indemnité payable à tous les 14 jours, la Société peut soustraire de cette somme le montant entier de la dette et verser, le cas échéant, le solde.

recouvrement des indemnités, XII - 2.2 Mise à jour : # 113 Date d'entrée en vigueur : 2001/10/01