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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:2012') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:38:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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ne peux pas être recouvrée lorsqu'il n'y a pas fraude de la part de l'accidenté, paiement préliminaire, indemnité réduite, indemnité avant fait essentiel ou fondée sur erreur, vice de fond
Dans certains cas, même si une indemnité a été payée sans droit ou en trop, elle ne peut être recouvrée lorsqu'il n'y a pas de fraude. Il s'agit d'une indemnité :
a) versée à titre de paiements préliminaires lorsque la décision de la Société est à l'effet de rejeter la demande ou de l'accepter en partie seulement (L.A.A. art. 83.21);
b) réduite ou annulée à la suite de la révision d'une décision par la Société ou le Tribunal administratif du Québec (L.A.A. art. 83.51);
c) versée à la suite d'une décision rendue avant que soit connu un fait essentiel, ou fondée sur une erreur relative à un tel fait, lorsqu'il y a reconsidération pour l'un de ces motifs (L.A.A., art. 83.52);
d) versée à la suite d'une décision entachée d'un vice de fond ou de procédure lorsqu'il y a reconsidération pour l'un de ces motifs (L.A.A., art. 83.52).
Pour des précisions concernant la reconsidération, il convient de se référer au titre « Compétence de la Société » du présent manuel.
recouvrement des indemnités, XII-2.1 Date d'entrée en vigueur : 1998/07/01 Mise à jour : # 99
