2.1 CONDITIONS REQUISES
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1976') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:38:41')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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quand la saaq fait un paiement avant décision, les conditions et les raisons..
Les paiements préliminaires viennent combler le problème de perte économique que subit une victime suite à un accident d'automobile et ce, en procédant à des versements d'indemnités auxquels le requérant a droit le plus rapidement possible, dans un souci de mieux servir la clientèle de la Société.
Dans cette optique, lorsque l'agent d'indemnisation ne peut rendre sa décision immédiatement quant au droit à l'indemnité ou désire obtenir des documents additionnels avant de la rendre, il doit effectuer des paiements préliminaires, tout en assumant une bonne gestion du risque, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
-Il s'agit d'une demande d'indemnité dûment produite à la Société et qui a fait l'objet d'un traitement-À la face même du dossier, le fait accidentel de même que la relation blessure-accident apparaissent fondés et le requérant semble avoir droit à une indemnité de remplacement du revenu, à une indemnité de décès payable au conjoint ou autre personne à charge ou à une indemnité pour les frais de garde payable en vertu de l'article 80 ou au remboursement de certains frais lorsqu'il doit se présenter à une évaluation médicale à la demande de la Société.
-S'il y a lieu, il est établi que le décès de la victime résulte du fait accidentel en cause.
Modalité de paiement XD-1.14 Mue à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur: 2004/01/01
