2 PAIEMENTS PRÉLIMINAIRES
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paiement avant de rendre une décision
L.A.A. art 83.21
Sur réception d'une demande d'indemnité, la Société peut verser l'indemnité avant même de rendre sa décision sur le droit à cette indemnité si elle est d'avis que la demande apparaît fondée à sa face même.
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Modalité de paiement XD-1.14 Mue à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur: 2004/01/01