Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 2 paiement avant de rendre une décision

2 PAIEMENTS PRÉLIMINAIRES

paiement avant de rendre une décision


L.A.A. art 83.21

Sur réception d'une demande d'indemnité, la Société peut verser l'indemnité avant même de rendre sa décision sur le droit à cette indemnité si elle est d'avis que la demande apparaît fondée à sa face même.


Malgré l'article 83.50, si par la suite, la Société rejette la demande ou l'accepte en partie seulement, la somme déjà versée n'est pas recouvrable à moins qu'elle n'ait été obtenue par suite d'une fraude.

 

Modalité de paiement XD-1.14 Mue à jour:* 122 Date d'entrée en vigueur: 2004/01/01