Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.5.1 Succession vacante Particularités 1994

d) Succession vacante, =» Particularités concernant les décès survenus à compter du 1er janvier 1994

Deux particularités sont à souligner :


1° Concernant le troisième alinéa de l'article 69, il est prévu que si la personne décédée est majeure et n'a ni conjoint, ni personne à charge l'indemnité forfaitaire est versée à sa succession. Cependant, si la succession est vacante (e.i. l'État qui recueille les biens), la Société ne verse aucune somme d'argent. Ainsi même si la succession est vacante, le Curateur public ne peut être fiduciaire.


2° Par contre, en ce qui a trait à l'article 70, l'indemnité forfaitaire pour les frais funéraires est versée au Curateur public si la succession est déclarée vacante (e.i. l'État qui recueille les biens).


modalités de paiement XII -1.25 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour:# 112