Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.5.1Renonciation tous héritiers

4.5.1 c) Renonciation de tous les héritiers

Si tous les héritiers renoncent à la succession d'une victime décédée, les chèques dus sont transmis au Curateur public du Québec à l'adresse suivante :

Curateur public


Tour de la bourse 800,

place Victoria Case postale 51

Montréal (Québec)

H4Z 1J6

Tél.: 514-873-4074

modalités de paiement XII -1.25 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise àjour:# 112