Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.5.1 Refus succession aucun liquidateur

4.5.1 Refus de succession quand aucun liquidateur (exécuteur testamentaire) n'a été nommé


Pour considérer que l'héritier d'une victime décédée a renoncé à la succession de cette dernière, le refus doit respecter les normes strictes édictées à ce sujet par les règles de procédure civile.

modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01