4.5.1 Refus succession aucun liquidateur
provide at least one parameter for fusion overlay
4.5.1 Refus de succession quand aucun liquidateur (exécuteur testamentaire) n'a été nommé
Pour considérer que l'héritier d'une victime décédée a renoncé à la succession de cette dernière, le refus doit respecter les normes strictes édictées à ce sujet par les règles de procédure civile.
modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
