4.5 VICTIME DÉCÉDÉE AVANT PAIEMENT
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4.5 VICTIME DÉCÉDÉE AVANT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITÉ
L.A.A. art. 83.25
Une indemnité impayée à la date du décès de la personne qui y a droit est versée à sa succession. |
Lorsqu'une victime décède avant que lui soit versée une indemnité à laquelle elle avait droit, cette indemnité est alors payable à sa succession.
Ex. : « payable à la succession de (nom de la victime concernée) ».
modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01