Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.4.4 Frais funéraires succession

4.4.4 Frais funéraires à verser à la succession de la victime (art 70)


Un chèque ou le cas échéant, un virement automatique de l'ordre de 3 000 $6 est payable à la succession d'une victime à titre d'indemnité pour frais funéraires.


Ex. : « payable à la succession de (nom de la victime) ».


Il y a lieu de se référer au chapitre suivant pour obtenir de plus amples informations concernant la succession d'une victime.

modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01