Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.4.3 victime sans personne à charge

4.4.3 La victime ne laisse ni conjoint ni personne à charge (art 69)


l a) Pour les décès survenus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999, un chèque ou le cas échéant, un virement automatique de 15 000 $4 est fait à l'ordre de la succession de la personne majeure.

Ib) Pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2000, un chèque ou le cas échéant, un virement automatique de 40 000 $5 est fait à l'ordre de la succession de la personne majeure.


2° Un chèque ou le cas échéant, un virement automatique représentant 50 % de l'indemnité de décès est fait à l'ordre de chacun des parents de la victime : sa mère, son père ou la personne qui lui tient lieu de mère ou de père lors de son décès, selon le cas. Pour les décès survenus avant le 1er janvier 1994, cette règle s'applique à l'ensemble des victimes. À compter du 1er janvier 1994, l'indemnité n'est versée aux père et mère que si la victime est mineure.


3° La part du parent décédé, déchu de son autorité parentale ou qui a abandonné la victime, accroît à l'autre parent. Un chèque ou le cas échéant, un virement automatique représentant 100 % de l'indemnité de décès est alors payable à l'ordre de l'autre en autant qu'une autre personne ne tenait pas lieu de ce parent.


Il y a lieu de se référer aux points 4.6 ss pour obtenir de plus amples informations concernant la succession de la victime.


Toutefois s'il est impossible de retracer l'un des parents de la victime, le montant qui lui revient reste en suspens à moins qu'une autre personne tienne lieu du parent introuvable ou, le cas échéant, que le parent introuvable ait abandonné la victime ou soit déchu de son autorité parentale, auxquels cas, la part du parent introuvable, accroît à l'autre parent.


En cas de décès ou de déchéance d'un parent, le paiement de l'indemnité forfaitaire ne peut être fait qu'après réception d'une copie du certificat de décès, de l'acte de sépulture ou du jugement de déchéance.


Un parent ne peut être considéré déchu de son autorité parentale que si le jugement a été prononcé avant le décès de la victime.


Si le décès d'un parent survient après celui de son enfant et que l'indemnité forfaitaire de décès ne lui a pas été versée à ce moment, sa succession est en droit d'en bénéficier, une fois signée la « Déclaration concernant les héritiers ».


Ces montants sont sujets à la revalorisation annuelle.


Pour l'an 2000, l'indemnité est de 40 000 $,elle sera revalorisée à compter de 2001.

modalités de paiement XII -1.23 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour: #112

Lorsque l'abandon de l'enfant par un des parents est invoqué, le paiement de l'indemnité forfaitaire ne peut être fait qu'après avoir démontré, par prépondérance de preuve, cet abandon.

modalités de paiement XII-1.24 Mise à jour: #112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01