4.4.2 victime laisse personnes à charge
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1965') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:39:28')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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4.4.2 La victime laisse une ou plusieurs personnes à charge autres que le conjoint (art. 66 à 68)
Les chèques ou le cas échéant, les virements automatiques, sont payables à l'ordre de la personne à charge pour sa part respective. Il y aura autant de chèques que de personnes à charge d'une victime. Advenant l'incapacité juridique de cette personne, les chèques ou le cas échéant, les relevés de virement automatique, sont faits selon les modalités prévues aux points 4.2.1 et 4.2.2.
Les règles mentionnées au chapitre précédent pour les cas où il y a un tuteur, curateur ou conseil judiciaire s'appliquent également au présent chapitre.
modalités de paiement XII -1.22 Mise à jour: #112 Date d' entrée en vigueur : 2001/07/01
