Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.4.1 victime laisse conjoint survivant

4.4.1 La victime laisse un conjoint survivant (article 63 et, si le décès est survenu avant le 1er janvier 2000, pour les articles 64 et 65)

Les chèques ou le cas échéant, les virements automatiques, sont payables à l'ordre du conjoint.


En cas d'incapacité juridique du conjoint, les chèques ou, le cas échéant, les relevés de virement automatique sont faits à l'ordre du représentant légal.

modalités de paiement XII -1.22 Mise à jour: #112 Date d' entrée en vigueur : 2001/07/01