Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.4 INDEMNITÉS DE DÉCÈS


Pour les modalités d'attribution des indemnités de décès, voir le chapitre précédent (MIDC, XI -1.1 et suivant).

modalités de paiement XII -1.22 Mise à jour: #112 Date d' entrée en vigueur : 2001/07/01