Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.3 PARTICULARITÉS

le remboursement au fournisseur


Enfin, les indemnités payables à titre de remboursement des frais en vertu de l'article 83.24 peuvent être versées, à la demande de la victime, directement au fournisseur. Pour davantage de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 5 de la présente directive.


Sur présentation de pièces justificatives, la Société peut également rembourser une personne ayant acquitté, pour une victime, des frais généraux prévus à l'article 83.2 de la loi.


L.A.A. art. 83.3

Une personne qui acquitte, pour une victime, des frais visés à l'article 83.2 a droit d'en être remboursée de la façon prévue à cet article.

 

modalités de paiement XII -1.22 Mise à jour: #112 Date d' entrée en vigueur : 2001/07/01