4.3 PARTICULARITÉS
provide at least one parameter for fusion overlay
le remboursement au fournisseur
Enfin, les indemnités payables à titre de remboursement des frais en vertu de l'article 83.24 peuvent être versées, à la demande de la victime, directement au fournisseur. Pour davantage de précisions à cet égard, il convient de se référer au point 5 de la présente directive.
Sur présentation de pièces justificatives, la Société peut également rembourser une personne ayant acquitté, pour une victime, des frais généraux prévus à l'article 83.2 de la loi.
L.A.A. art. 83.3
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Une personne qui acquitte, pour une victime, des frais visés à l'article 83.2 a droit d'en être remboursée de la façon prévue à cet article.
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modalités de paiement XII -1.22 Mise à jour: #112 Date d' entrée en vigueur : 2001/07/01
