Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.2.2 Majeur inapte

les situations et les solutions qu'applique la SAAQ.


Lorsque la victime majeure est inapte à gérer ses biens, le paiement des indemnités (chèques et relevés de virement automatique) est libellé selon les modalités suivantes :

SITUATION LIBELLÉ DES CHÈQUES
Tuteur légal et tuteur datif « (nom du tuteur) es qualité de tuteur pour (nom de la victime) »
Curateur « (nom du curateur) es qualité de curateur pour (nom de la victime) »
Conseiller au majeur A la victime en son nom propre
Représentant désigné par la Société (art.83.27) « (nom du représentant) es qualité de représentant pour (nom de la victime) »
Mandataire en cas d'inaptitude (mandat homologué) « (nom du mandataire) pour (nom de la victime) »
Procuration « ordinaire » A la victime
Administrateur provisoire « (nom de l'administrateur provisoire) es qualité d'administrateur provisoire pour (nom de la victime)
Autre représentant A la victime

modalités de paiement XII -1.21 Mise à jour :# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01