Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 4 MODES DE PAIEMENT

4.2 VICTIME INCAPABLE

Modalités de paiement

4.2 LORSQUE LA VICTIME EST INCAPABLE EN DROIT


L.A.A. art. 83.27

Lorsqu'une personne ayant droit à une indemnité est incapable, la Société doit verser cette indemnité à son tuteur ou à son curateur, selon le cas, ou, à défaut, à une personne que la Société désigne; celle-ci a les pouvoirs et les devoirs d'un tuteur ou d'un curateur, selon le cas.
La Société donne avis au curateur public de tout versement qu'elle fait conformément au premier alinéa.

 

modalités de paiement XII • 1.20 Mise à jour: # 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01