Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.4 tables explications

TOUTES LES DEMANDES DE CAPITALISATION DE RENTE (CAS DE RENTE DE MOINS DE 100 $ ou LES CAS DE NON-RESIDENTS) INTRODUITES A PARTIR DU l'* JANVIER 2000 DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN CALCUL INDIVIDUEL EFFECTUÉ PAR LA DIRECTION DE L'ACTUARIAT.


Les tables des facteurs présentées ci-après s'appliquent aux demandes de capitalisation introduites avant le 1er janvier 2000 dans les cas de rentes inférieures à 100 $ (montant sujet aux règles de revalorisation - voir Xffl-1.5) sauf celles concernant une victime âgée de 60 ans et plus. Tous les autres cas (non-résidents) doivent faire l'objet d'un calcul individuel effectué par la Direction de l'actuariat.

Modalités de paiement XII-1.6 Mise à jour: #107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01