1.2.3 capitalisation après 2000
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1.2.3 Principe applicable aux demandes de capitalisation introduites à compter du 1er janvier 2000
L.A.A., art. 83.22
La Société peut payer une indemnité de remplacement du revenu en un versement unique dont le montant est calculé selon les règles, les conditions et les modalités prescrites par règlement, dans les cas suivants : 1° lorsque le montant à être versé à tous les 14 jours est inférieur à 100 $; 2° lorsque la personne qui a droit à cette indemnité ne résidait pas au Québec à la date de l'accident et n'y a pas résidé depuis; 3° lorsque la personne qui a droit à cette indemnité résidait au Québec à la date de l'accident ou y a résidé depuis cette date mais n'y réside plus depuis au moins trois ans au moment de la demande de capitalisation. (...) |
L'article 83.22 a été modifié par l'article 22 du chapitre 22 des lois de 1999 (projet de loi 24). Cette modification vient établir que les règles, les conditions et les modalités de calculs permettant de déterminer la valeur du versement unique remplaçant l'indemnité de remplacement du revenu sont prescrites par règlement.
À noter que toutes les demandes de capitalisation de rente (cas de rente de moins de 100$ ou les cas de non-résidents) introduites à compter du 1er janvier 2000 doivent faire l'objet d'un calcul individuel effectué par la Direction de l'actuariat.
Il convient de mentionner que cette modification n'affecte en rien les trois situations qui permettent de donner ouverture à la capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu. Pour plus de précisions, se référer aux points 1.2.2.1, 1.2.2.2 et 1.2.2.3 de la présente section).
Modalités de paiement XII - 1. 4 Mise à jour: #107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/0 1
