1.2.2.4 capitalisation après 1996 rente d'invalidité
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1948') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:38:40')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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1.2.2.4 Principe applicable aux demandes de capitalisation après le 1er janvier 1996 lorsqu'une victime est admissible à une rente d'invalidité en raison d'un accident d'automobile
L.A.A., art. 83.22
| (...) Une indemnité de remplacement du revenu ne peut être payée en un versement unique si la personne qui y a droit est visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec |
Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, s'applique aux demandes de capitalisation de l'indemnité de remplacement de revenu soumises à compter du 1er janvier 1996. Selon cette disposition, aucune capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu ne peut être effectuée lorsque la victime est également admissible à une rente d'invalidité visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Modalités de paiement XII - 1. 4 Mise à jour: #107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/0 1
