Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.2.4 capitalisation après 1996 rente d'invalidité

1.2.2.4 Principe applicable aux demandes de capitalisation après le 1er janvier 1996 lorsqu'une victime est admissible à une rente d'invalidité en raison d'un accident d'automobile

L.A.A., art. 83.22

(...)
Une indemnité de remplacement du revenu ne peut être payée en un versement unique si la personne qui y a droit est visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec



Cette disposition, entrée en vigueur le 1er janvier 1996, s'applique aux demandes de capitalisation de l'indemnité de remplacement de revenu soumises à compter du 1er janvier 1996. Selon cette disposition, aucune capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu ne peut être effectuée lorsque la victime est également admissible à une rente d'invalidité visée par l'article 105.1 de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Modalités de paiement XII - 1. 4 Mise à jour: #107 Date d'entrée en vigueur : 2000/04/0 1