Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.2.3 résident et non résident

1.2.2.3 Personne résidant au Québec à la date de l'accident ou y avant résidé depuis cette date mais ayant cessé d'y résider depuis au moins trois ans au moment de la demande de capitalisation


Sont ainsi visées :


- la personne qui, à la date de l'accident, est un résidant du Québec au sens du Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile (voir à cet égard le titre Admissibilité du présent manuel), et qui, au moment de la demande de capitalisation, a perdu son statut de résidant depuis au moins trois ans,


- la personne qui est devenue résident du Québec depuis la date de l'accident (elle ne réside pas au Québec à la date de l'accident) à condition qu'au moment de la demande de capitalisation elle ait quitté le Québec depuis au moins trois ans.


Exemple : Une personne qui réside en Ontario à la date de l'accident vient s'installer au Québec ultérieurement à l'accident. Deux ans plus tard, elle quitte le Québec. Pour présenter sa demande de capitalisation, la personne devra attendre que ce soit écoulé trois ans depuis son départ du Québec.


Modalités de paiement XII-1.3