1.2.2.3 résident et non résident
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1.2.2.3 Personne résidant au Québec à la date de l'accident ou y avant résidé depuis cette date mais ayant cessé d'y résider depuis au moins trois ans au moment de la demande de capitalisation
Sont ainsi visées :
- la personne qui, à la date de l'accident, est un résidant du Québec au sens du Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile (voir à cet égard le titre Admissibilité du présent manuel), et qui, au moment de la demande de capitalisation, a perdu son statut de résidant depuis au moins trois ans,
- la personne qui est devenue résident du Québec depuis la date de l'accident (elle ne réside pas au Québec à la date de l'accident) à condition qu'au moment de la demande de capitalisation elle ait quitté le Québec depuis au moins trois ans.
Exemple : Une personne qui réside en Ontario à la date de l'accident vient s'installer au Québec ultérieurement à l'accident. Deux ans plus tard, elle quitte le Québec. Pour présenter sa demande de capitalisation, la personne devra attendre que ce soit écoulé trois ans depuis son départ du Québec.
