Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.2.1 Rente inférieure à 100 $

Tout d'abord, comme c'était déjà le cas avant le 1er janvier 1994, il s'agit de la situation où le montant de l'indemnité à être versée aux quatorze jours est inférieur à 100 $ (montant sujet à la revalorisation annuelle). Pour plus de précisions, il convient de se référer au point 1.2.1 de la présente section.

Modalités de paiement XII-1.3