Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.1.2 non résident québec

1.2.1.2 Personne qui ne réside pas au Québec


La personne qui demande la capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu doit ne pas résider au Québec depuis au moins un an. Pour déterminer si une personne est ou non un résidant du Québec, il convient de se référer au Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile, au titre Admissibilité. Manuel d'indemnisation des dommages corporels, tome I.


Modalités de paiement XII -1.2