1.2.1.1 Rente Inférieure à 100 $
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SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1942') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:39:03')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
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La rente inférieure à 100 $ correspond à l'indemnité de remplacement du revenu avant toute déduction du montant de la rente d'invalidité payable en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Ex. :
Une victime a droit à une indemnité de remplacement du revenu de 417,03 $. De ce montant, 332,16 $ correspondent à une rente d'invalidité payable en vertu du régime de rentes du Québec tandis que 84,87 $ représentent le montant que la victime reçoit effectivement de la S.A.A.Q. étant donné le retranchement de la rente d'invalidité. Malgré ce retranchement, il n'en demeure pas moins que l'indemnité de remplacement du revenu est de 417,03 $. Dans ce contexte, il ne peut donc y avoir de capitalisation de la rente.
Il convient également de mentionner que le montant de 100 $ prescrit par la toi est revalorisé le 1" janvier _ de chaque année. À cet égard, il convient de se référer au titre Revalorisation des indemnités, Manuel d'indemnisation des dommages corporels, tome II (p. XIII-1.5).
Modalités de paiement XII -1.2
