Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2.1 Principe capitalisation avant 1994

1.2.1 Principe applicable aux demandes de capitalisation Introduites avant le 1* janvier 1994

L.A.A. art. 83.22

La Société peut payer une Indemnité de remplacement du revenu en un versement unique équivalant à un capital représentatif de cette Indemnité dans les cas suivants :
1° lorsque le montant à être versé à tous les 14 jours est inférieur à 100 $;

2° lorsque la personne qui a droit à cette Indemnité ne réside pas au Québec depuis au moins un an.



Loi 113 (art. 22)

L'article 83.22 de la Loi sur l'assurance automobile dans sa rédaction antérieure au 1" Janvier 1994, continue de s'appliquer aux demandes de capitalisation présentées à la Société avant le 1" Janvier 1994.



Cette disposition permet à la Société de payer à une victime une indemnité de remplacement du revenu en un versement unique équivalant à un capital représentatif de cette indemnité, dans l'un des cas suivants

Modalités de paiement XII -1.2