Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 1 MODES DE VERSEMENTS

1.2 paiement unique capitalisation

1.2 Exception : payable sous forme de paiement unique (capitalisation)


L'article 83.22 traitant de la capitalisation de l'indemnité de remplacement du revenu est en vigueur depuis le 19 juin 1989. Les anciens articles 13 et 13.1 de la loi ont été abrogés à compter de cette date.

Modalités de paiement XII -1.2