Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 5 PAIEMENT AUX FOURNISSEURS

5.4 REMBOURSEMENT À UN TIERS

L.A.A., art. 83.3

Une personne qui acquitte, pour une victime, des frais visés à l'article 83.2 a droit d'en être remboursée de la façon prévue à cet article.


La Société peut également rembourser les frais généraux visés à l'article 83.2 directement à la personne qui les a acquittés pour une victime. Le remboursement s'effectue sur présentation de pièces justificatives, comme le prévoit l'article 83.6 de la loi (voir à cet égard la section intitulée Principes généraux du Manuel de remboursement de certains frais).

Modalités de paiement XII 1.27 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01 Mise à jour :# 112