Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 5 PAIEMENT AUX FOURNISSEURS

5.2 PAIEMENTS AVANT 1994

5.2 PRINCIPE APPLICABLE AUX PAIEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE l01 JANVIER 1994

L.A.A., art. 83.24

Les frais visés à l'article 83.2 peuvent être payés, à la demande de la victime, directement au fournisseur.


En vertu de cette disposition, seuls les frais généraux visés à l'article 83.2 de la loi peuvent être payés directement au fournisseur. Aucun virement automatique ne doit être autorisé dans ce cas.


Il s'agit des frais engagés :


- pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
- pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir des soins;
- pour l'achat de prothèses ou d'orthèses;
- pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement;
- pour l'ensemble des autres biens ou services remboursables en vertu du Règlement sur le remboursement de certains frais.


À cet égard, il convient de se référer au Règlement sur le remboursement de certains frais, chapitre ÏÏI, sections I à V.2 inclusivement.

modalités de paiement XII -1.26 Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01