5.2 PAIEMENTS AVANT 1994
provide at least one parameter for fusion overlay
SELECT categories.* FROM (SELECT DISTINCT CAST(SUBSTRING(members.anchor, 10) AS UNSIGNED) AS target FROM yacs_members AS members WHERE (members.member LIKE 'article:1936') AND (members.anchor LIKE 'category:%')) AS ids, yacs_categories AS categories WHERE (categories.id = ids.target) AND (categories.active='Y') AND ((categories.expiry_date is NULL) OR (categories.expiry_date <= '0000-00-00 00:00:00') OR (categories.expiry_date > '2025-12-08 17:39:02')) ORDER BY rank, title, edit_date DESC LIMIT 0,40
1064: You have an error in your SQL syntax; check the manual that corresponds to your MySQL server version for the right syntax to use near ', title, edit_date DESC LIMIT 0,40' at line 1
5.2 PRINCIPE APPLICABLE AUX PAIEMENTS EFFECTUÉS AVANT LE l01 JANVIER 1994
L.A.A., art. 83.24
| Les frais visés à l'article 83.2 peuvent être payés, à la demande de la victime, directement au fournisseur. |
En vertu de cette disposition, seuls les frais généraux visés à l'article 83.2 de la loi peuvent être payés directement au fournisseur. Aucun virement automatique ne doit être autorisé dans ce cas.
Il s'agit des frais engagés :
- pour recevoir des soins médicaux ou paramédicaux;
- pour le déplacement ou le séjour en vue de recevoir des soins;
- pour l'achat de prothèses ou d'orthèses;
- pour le nettoyage, la réparation ou le remplacement d'un vêtement;
- pour l'ensemble des autres biens ou services remboursables en vertu du Règlement sur le remboursement de certains frais.
À cet égard, il convient de se référer au Règlement sur le remboursement de certains frais, chapitre ÏÏI, sections I à V.2 inclusivement.
modalités de paiement XII -1.26 Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01
