Vos droits DIRECTIVES SAAQ MODALITÉS DE PAIEMENTS 5 PAIEMENT AUX FOURNISSEURS

5 PAIEMENT AUX FOURNISSEURS

5.1 RÈGLE GÉNÉRALE

Modalités de paiement


Sur demande de la victime, la Société peut rembourser des frais directement au fournisseur d'un bien ou d'un service. Si la victime est incapable, c'est son représentant légal qui doit en faire la demande à la Société. À défaut de demande ainsi faite, la Société n'est pas autorisée à rembourser directement le fournisseur.


Le paiement s'effectue sur présentation de pièces justificatives.

modalités de paiement XII -1.26 Mise àjour:# 112 Date d'entrée en vigueur : 2001/07/01